Comptes-rendus des conseils municipaux de Crest concernant le centre aquatique

De democratie locale
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Conseil municipal de Crest du 12 décembre 2013

6) Réalisation d'un centre aquatique : Demandes de subventions[modifier]

Caryl FRAUD, rapporteur du dossier, annonce que le projet de construction d'un équipement aquatique moderne et fonctionnant à l'année permettra de répondre ainsi aux différentes catégories d'usagers, et notamment aux besoins des scolaires dont certaines classes ne disposent pas de créneaux de natation.

A la suite de la réalisation d'une étude de besoins et de pré-programmation, il a été retenu le principe d'un complexe nautique mixte et multifonctionnel, afin d'allier pratiques sportives, bien- être et détente.

Sans attente la mise en place de l'intercommunalité, l'équipe municipale a engagé la réalisation du programme technique détaillé. En parallèle, elle souhaite solliciter des financements publics qui seront ensuite intégrés dans le plan de financement de l'opération.

M.le Maire insiste sur l'intérêt de prendre rang auprès des financeurs sans attendre le vote des statuts de la future intercommunalité.

Samuel ARNAUD considère le bien fondé d'un équipement qui permette la pratique de la natation en toute saison. Toutefois, la ville n'est pas en mesure de porter seule cet investissement. Il ne peut se faire que dans le cadre de l'intercommunalité, voire au-delà. Aussi, il convient de prendre le temps de la réflexion et de la concertation avec les autres communes pour définir le dimensionnement de l'équipement, son financement, son mode de gestion... Il avance aussi l'opportunité d'organiser un débat sur cette question.

Pour toutes ces raisons, le groupe d'opposition ne prendra pas part au vote.

M.le Maire lui répond que plusieurs mois vont s'écouler avant que la CCCPS ne dispose de la compétence. Les demandes de financement n'interfèrent en rien dans le mode de fonctionnement, le mode opératoire. Il faut dès maintenant solliciter les financeurs et ce, en concertation avec nos partenaires. Grâce à l'évaluation préalable, la ville dispose d'un projet qui a fait l'objet d'une estimation financière. C'est sur cette base que seront sollicités nos partenaires institutionnels. L'organisation d'une réunion technique publique ou la création d'un comité consultatif sont aussi des hypothèses à envisager.

Daniel CUNY estime que cet équipement répond à une attente des jeunes, des scolaires, à des besoins en terme de développement touristique, économique. Eu égard aux financements obtenus, la CCCPS devra alors se positionner.

M.le Maire insiste sur le rôle moteur qu'auront à jouer les conseillers communautaires de Crest dans l'avancée de ce dossier et rappelle que les élus de la future intercommunalité ont très régulièrement été associés à la réflexion.

Par courtoisie, il a souhaité en informer les maires de Die, de Loriol et d'Allex.


Les 5 délibérations sont mises au vote :

«Le rapporteur rappelle à l'assemblée que la commune de Crest assure le pilotage de ce dossier jusqu'à son transfert à la future Communauté de Commune du Crestois du Pays de Saillans - Coeur de Drôme, dès qu'elle aura acquis la compétence sport.

Dans ce cadre, la ville de Crest, en collaboration avec les élus de la Communauté de Communes du Crestois et de la Communauté de Communes du Pays de Saillans poursuivent les démarches pour doter la vallée de la Drôme d'un centre aquatique moderne et fonctionnant à l'année. Cet investissement poursuit des objectifs de développement touristique, économique, sportif, scolaire et de loisirs.

Ce travail a permis de franchir une étape importante: le choix du processus de réalisation. Ainsi le Conseil municipal de Crest, lors de sa séance du 15 novembre 2013, a validé le principe du recours au contrat de partenariat et le lancement de la procédure de consultation adéquate : le dialogue compétitif.

Dans les jours à venir, une autre étape sera accomplie, celle du recensement des besoins avec la validation du Programme Technique Détaillé constitutif du dossier de consultation qui sera envoyé aux candidats admis à la procédure de Dialogue Compétitif.

S'agissant des financements publics, le rapporteur précise que les contrats de partenariats sont éligibles aux subventions dont les conditions sont définies à l ’article 25-1 de l’ordonnance 2004-559, créée par la loi 2008-735 du 28 juillet 2008 – art 17, puis modifiée par la loi n°2009 – 179 du 17 février 2009.

A ce stade des démarches, il expose l'importance de solliciter des financements publics. En effet, si les montants sont connus lors de la procédure de passation du contrat, cette ressource financière sera intégrée dans le plan de financement du partenaire privé et optimisera le coût de financement global du projet.

C'est pourquoi, à partir des éléments développés dans le Rapport d'Evaluation Préalable, notamment le chiffrage en coût complet de 14 millions d'euros HT, il est proposé de solliciter les financeurs pressentis : le Conseil Général de la Drôme, la Région Rhône Alpes, l'Europe, le Centre National pour le Développement du Sport, le Fonds National d'Aménagement du Territoire.

Le Conseil municipal,

Vu la délibération du 15 novembre 2013 approuvant le principe de recourir au contrat de partenariat public privé au terme de la procédure de dialogue compétitif,

Vu l'avis de la commission «Vie associative et sport» du 10 décembre 2013,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de solliciter un soutien financier pour cette opération auprès du Conseil Général de la Drôme.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un Adjoint le représentant à signer tous documents relatifs à ce dossier.

DECIDE de solliciter un soutien financier pour cette opération auprès de la Région Rhône-Alpes.

DECIDE de solliciter un soutien financier pour cette opération au titre des Fonds Européens

DECIDE de solliciter un soutien financier pour cette opération au titre du Fonds National d'Aménagement du Territoire.

DECIDE de solliciter un soutien financier pour cette opération auprès du Centre National pour le Développement du Sport.

VOTANTS 23 – EXPRIMES 22 – POUR 22 – CONTRE 0 – Adoptées


Conseil municipal de Crest du 15 novembre 2013

1 ) Débat d'orientation budgétaire

La dimension intercommunale est bien prise en compte dans ce budget, ainsi la ville assurera la phase d'ingéniérie pour le centre aquatique avant son transfert à l'intercommunalité. Une grande partie des équipements sportifs seront ensuite de la responsabilité intercommunale.

2 – Centre aquatique : Recours au partenariat public-privé[modifier]

Avant de donner la parole à Caryl FRAUD, rapporteur du dossier, M. le Maire considère que cet équipement répond à une large demande des Crestois, des habitants des environs, des sportifs, des scolaires dans la triple dimension de bassin couvert, de bassin découvert et d'autres activités de nature sportive ou de bien être qui peuvent contribuer à l'équilibre économique du projet.

La démarche de la ville se veut décidée mais aussi prudente. C'est un engagement important au regard des différentes dimensions.

Revenant sur l'historique du dossier, il rappelle que le SMDVD a été chargé de réaliser une étude préalable en 2008. Elle a conclu que cet équipement répond aux besoins et aux attentes de la population.

En 2009, une étude de programmation explorant différents scénarios (réhabilitation de la piscine actuelle, création d'une piscine sports-loisirs, d'un centre aquatique...) a été lancée. Les résultats de cette étude ont été présentés au comité de pilotage en juillet 2009.

En 2010, l'entreprise COFELY SUEZ a proposé à la commune la remise d'une offre spontanée pour la création de cet équipement sous la forme d'un contrat de partenariat public privé.

En mai 2012, le groupe COFELY SUEZ a remis son offre spontanée. Le principe de remise d'une offre avait été donné en juin 2011. Fin 2012, la commune a mandaté la société Service Public 2000 pour élaborer le rapport d'évaluation préalable (REP). Le cadrage de leur mission a été présenté en janvier 2013 aux élus de la CCPS, de la CCC et de Crest.

Le REP a été remis à la Mission d'Appui aux Partenariat Public Privé (MAPPP) en juillet de cette année. La saisine de la MAPPP n'est pas obligatoire pour les collectivités locales, ni le suivi de ses préconisations. S'agissant d'une procédure innovante et d'un enjeu important à l'échelle de la commune et de l'intercommunalité, il a paru préférable de la consulter.

M.le Maire rappelle qu'il s'était engagé à respecter l'avis quand bien même celui-ci aurait été négatif, appliquant ainsi un principe de précaution de gestion publique. En effet, les PPP étant des procédures complexes, la MAPPP dispose d'outils techniques et juridiques et il est important d'avoir une appréciation extérieure.

Début octobre, le REP a été présenté aux élus de la CCC et de la CCPS. Cette réunion marquait ainsi le lancement de la mission du programme technique détaillé.

La MAPPP a rendu un avis favorable le 7 novembre.

Enfin le 13 décembre 2013, il est prévu une première réunion de travail concernant le Programme Technique Détaillé (PTD) en présence des élus de la future intercommunalité.

Au travers de la délibération présentée, il s'agit d'avancer sur le PTD qui servira ensuite à lancer l'appel public à concurrence. Le groupe COFELY SUEZ a fait part de son intention préalable. Le principe du PPP est de gagner du temps, de l'argent, de bénéficier d'une meilleure maîtrise de la complexité de l'ouvrage. Il permet d'ouvrir la concurrence sur un projet technique affiné par les travaux préparatoires mais qui doit être précisé.

S'agissant du calendrier, il est important d'avancer au meilleur rythme que l'on peut. Nous sommes à la fois en fin d'un mandat, et à la veille d'un nouveau mandat, il n'y a pas sur-abondance de projets et de sollicitations. Il paraît alors opportun de s'introduire dans cette courte période plus favorable pour solliciter les partenaires comme le CNDS, le Conseil Général et ne pas attendre que les projets se multiplient. Le traitement favorable dont a bénéficié le centre aquatique de Bourg de Péage, financé pour partie par le Conseil Général, crée un précédent auquel il faut se raccrocher.

L'intercommunalité ne prendra la compétence sportive qu'en cours d'année. Aussi, comme cela a été fait avec le Conseil Général pour le gymnase Chareyre, la relation entre la ville et l'intercommunalité doit conduire à ce que la capacité d'ingénierie et la maîtrise développée par la ville soit valorisée, puisque l'intercommunalité n'a pas vocation à avoir des services et une expertise tout azimut. Il s'agit là d'un critère retenu par Service public 2000 dans son analyse. Les collectivités de taille modeste ont plutôt intérêt à engager des opérations assez intégrées car cela permet de mobiliser des compétences dont elles ne bénéficient pas en interne, et dont les aléas de chantier peuvent être assumés dans une relation objective. C'est sur la base de ce projet que la ville s'engage dans l'intercommunalité. Cet équipement structurant, utile aux Crestois, attractif pour le territoire, qui contribue à son développement économique, doit être étudié de près techniquement et financièrement.

Caryl FRAUD annonce qu'après l'ouverture du nouvel hôpital qui offre aux habitants de la vallée de la Drôme des soins de qualité, le centre aquatique sera dans les années à venir un enjeu primordial de développement et d'attractivité du territoire. La délibération présentée marque la volonté de l'équipe municipale d'avancer sur ce projet, de poursuivre le travail engagé ; C'est aussi l'occasion de souligner l'implication et le sérieux des services.

Après le transfert de la compétence Sport, cet équipement devra être pour la future intercommunalité une des priorités afin d'espérer une livraison courant 2ème trimestre 2017, ce qui induit d'avancer sur ce dossier sans attendre 2014.

Futur équipement majeur et structurant du territoire, il répondra aux demandes multiples, variées et légitimes de la population de toute la vallée et bien au-delà.

Implanté sur une parcelle de 21 574 m² qt Saint-Ferréol, cet emplacement offre plusieurs avantages : proximité du centre ville, du camping, accès facile pour l'ensemble des communes du bassin de vie. Positionné face à la gendarmerie et à la caserne des pompiers, l'équipement devrait comprendre en extérieur un bassin de 500 m² un espace aquaplash. A l'intérieur, un bassin de nage, une lagune famille avec toboggan et pataugeoire, un espace aquagym, balnéothérapie, fitness et cardio.

Il avait été aussi envisagé le déplacement de la salle d'armes, mais ce projet a été abandonné.

Le 23 avril 2012, le Conseil Municipal a autorisé le lancement d'une consultation. Il ressort de cette étude différentes options pour la conception, la réalisation et la gestion du futur centre aquatique : la mise en oeuvre d'un partenariat public privé PPP ou maîtrise d'ouvrage public MOP. Le REP établi par Service Public 2000 apporte une aide au choix de réalisation préalable.

Compte tenu de l'avis positif de la MAPPP du 7 novembre (qui doit rester confidentiel jusqu'à la signature du contrat afin de ne pas fausser la concurrence), il est proposé de recourir au dispositif de PPP.

Une fois la phase de consultation aboutie, 2 hypothèses :

– une offre pertinente est retenue. Elle devra être accompagnée d'un rapport prouvant la capacité financière à la réalisation du projet.

– aucune offre ne convient, la procédure est déclarée infructueuse.

Il faudra alors redélibérer.

La commune n'avait pas l'obligation de saisir la MAPPP. Toutefois, dans un délais de 2 mois à compter de la signature du contrat de partenariat, celui-ci devra lui être communiqué, accompagné de ses annexes . S'agissant du coût de l'équipement, M. le Maire annonce un ordre de grandeur indicatif de 13 m€. Ce sera ensuite aux candidats de faire des propositions, au vu du PTD.

Enfin, il insiste sur l'attention à porter, outre les fonctions ludiques de l'équipement, aux fonctions de natation sportive en extérieur comme en intérieur avec de « vraies » lignes de nage. Mais les éléments de programmation évoqués sont à prendre avec prudence dans l'attente du PTD.

Samuel ARNAUD tient à redire toute l'importance qu'il y a à porter des projets ambitieux sur le territoire pour créer une dynamique et fédérer autour de ces projets. La réalisation d'un centre aquatique représente un enjeu important qui permettra de pratiquer la natation en toute saison.

Il retient du travail engagé que la ville ne peut porter seule ce projet eu égard à sa complexité, son coût. Naturellement, ce projet est porté par l'intercommunalité. Néanmoins, le territoire de la nouvelle intercommunalité n'est pas suffisant pour un projet qui n'est viable que sur un bassin de 30 000 h minimum.

A quelques semaines de la mise en oeuvre de la nouvelle intercommunalité, il est important de continuer à travailler sur ce projet, définir les aspects techniques comme le dimensionnement, le fonctionnement, le type d'exploitation, l'accessibilité ,.... S'il est légitime de travailler sur le contenu du projet, quelle est la légitimité de la ville à prendre une décision aussi importante et engageante que ce choix de mise en oeuvre ?

Cette décision peut faire courir des risques qu'il ne peut cautionner. Qu'en sera t-il en cas de désaccord sur sa localisation, son dimensionnement, son mode de mise en oeuvre. Il serait regrettable que la nouvelle intercommunalité démarre sur un mal entendu ou rompe un contrat de confiance.

Aussi, il demande à ce que soit retirée la délibération et qu'elle soit soumise au conseil communautaire. Si tel n'est pas le cas, pour toutes les raisons évoquées, le groupe d'opposition ne prendra pas part au vote car il estime que le Conseil Municipal n'a pas la légitimité pour prendre cette décision, l'intercommunalité aura toute légitimité pour en discuter, en associant l'ensemble des communes membres au choix de mise en oeuvre du projet, projet complexe et très engageant pour l'avenir des finances publiques du territoire.

M.le Maire affirme ne pas être surpris des arguments avancés par le groupe d'opposition qui a toujours été réservé sur ce dossier. Il revient ensuite sur les délais. Le transfert de la compétence sport n'interviendra qu'en cours d'année, l'organisation prendra aussi du temps, et ce n'est pas 6 semaines qui seront perdues, plutôt un semestre. Le délai institutionnel comme le délai opérationnel feront alors prendre un retard important.

L'enclenchement de la procédure de définition du PTD à laquelle bien sûr seront associés la CCC et la CCPS, permet de ne pas retarder le projet.

S'agissant du lancement de la procédure de dialogue compétitif, c'est un acte qui s'inscrit dans la dynamique engagée. Par cette délibération, le Maire est autorisé à recourir au PPP, il prend l'engagement de le faire en concertation avec ses partenaires. La procédure lancée, les dossiers des candidatures seront alors reçus dans le cadre de l'intercommunalité.

Hervé DEMAZEUX interroge sur la longueur des bassins.

Caryl FRAUD explique qu'il s'agit de bassin d'entraînement, et non de compétition. Cela aurait nécessité d'autres aménagements et des coûts financiers très lourds. Toutefois, les rencontres interclubs, ou entre scolaires seront possibles. Mais pas de compétition au niveau national.

M.le Maire rajoute qu'il n'y a pas tant d'événements qui exigeraient un bassin de 50 m sur Crest.

Samuel ARNAUD observe que le premier conseil communautaire ayant lieu courant décembre, il faut obtenir au préalable un accord de principe de celui-ci.

M.le Maire souligne que ce Conseil communautaire procédera au vote du bureau et que ne disposant pas de la compétence sport, il ne peut s'exprimer sur ce dossier.

La préparation du PTD garde tout son sens quand bien même il y aurait un changement de procédure. La ville ne force pas le passage, il est dans l'intérêt collectif d'avancer sur ce projet. Aussi, lors d'un prochain Conseil Municipal, il sera proposé à l'assemblée de solliciter les partenaires institutionnels, les subventions alors obtenues seront ensuite transférées à l'intercommunalité dès lors qu'elle aura la compétence sport.

Caryl FRAUD rappelle que dans le cadre de la construction du nouveau gymnase Chareyre, alors que les négociations sur le financement et la co-maitrise d'ouvrage tardaient, la ville a continué de travailler. De fait, le Conseil Général a retenu le dossier que la ville avait choisi, permettant un aboutissement rapide du projet. Il s'agit de faire de même.

Béatrice REY précise que lors des comités de pilotage de la CCCPS, un point est fait régulièrement sur l'avancée du dossier. L'ensemble des élus est informé et il n'y a pas de blocage à ce jour. Elle insiste aussi sur l'intérêt de ne pas ralentir la dynamique engagée.

M.le Maire admet que les membres de l'intercommunalité puissent faire un choix différent. Ils restent libres de choisir une autre procédure. En attendant, la ville avance en temps masqué en élaborant le PTD. Si le PPP est retenu, ce temps gagné permettra de le dérouler plus rapidement.

Alain BÂTIE aborde à son tour l'aspect financier. Ce projet très coûteux représente 3 années du budget d'investissement de la commune. Il soutient aussi que la discussion doit avoir lieu avec les communes membres et que des questions comme le dimensionnement ou autre restent en suspens. S'agissant de la procédure de PPP, le groupe d'opposition y est défavorable car il comporte des risques, mais serait favorable à une MOP plus sécurisante.

Le REP avance 3 arguments :

- le coût de réalisation 4 % moins cher. M. BATIE doute toutefois de la validité de cet argument, financier. Les entreprises privées empruntent à un coût plus élevé. la concurrence est faussée, seuls 3 – 4 groupes peuvent candidater.

M.le Maire ne partage pas cet avis. L'analyse fait apparaît une économie de 4 % en intégrant le fait que l'opérateur privé emprunte plus cher.

- la livraison avancée de 4 mois.

M.le Maire fait état des arguments qui justifient le recours au PPP : la gestion du risque, la maîtrise globale de l'opération, le delta de coût. Par contre, le délai de livraison est plus l'affaire de l'opérateur.

- la complexité qui justifierait le PPP. C'est une procédure complexe, qui peut être risquée financièrement, dont les termes du contrat demandent une attention particulière. La complexité, la Communauté de Communes de Bourg de Péage a su l'affronter puisqu'elle a fait le choix de la MOP. A Crest, on a l'intelligence pour faire la même chose. Né en 90 en Angleterre, puis peu à peu abandonné, Le PPP est très répandu en Europe. Depuis 2008 la France en abuse. Il est aussi très critiqué, y compris par l'ordre des architectes, dysfonctionnements, collectivités liées, contrats rigides où la moindre évolution entraîne un avenant, et durant toute la durée du contrat la collectivité n'est pas propriétaire.

Pour M.le Maire, la MOP est plus difficile à assumer. La communauté de communes naissante ne sera pas en mesure de gérer en direct, rapidement, une opération de ce type. Ce n'est pas une affaire de quelques mois. Quant au délai de livraison, 4 mois c'est peu, mais il faut veiller à ne pas rater une saison.

La MAPPP a retenu le critère de complexité. Il était donc logique de s'entourer de précautions et de critères d'appréciation. La position des architectes se conçoit, ils ont moins de puissance à l'égard du maître d'ouvrage. Quand celui-ci est une collectivité « modeste », la relation avec l'architecte est quelque fois difficile.

Le dialogue compétitif permet que l'on fixe une part de travaux réalisés par des PME comme critère d'appréciation de l'offre finale.

Il souscrit aux propos de M. BATIE sur la qualité du contrat. C'est une responsabilité importante, plus facile à identifier que le suivi permanent de la réalisation qui est de la responsabilité du partenaire.

En conclusion, s'il réfute la tendance actuelle, il juge que les PPP ne méritent ni excès d'honneur, ni indignité.

Et clôt le débat regrettant que le groupe d'opposition ne vote pas cette délibération qui représente un enjeu majeur pour les Crestois.


La délibération est mise au vote :

« Le rapporteur expose à l'assemblée que l'enquête menée dans le territoire de la Vallée de la Drôme fait apparaître une forte attente de la population locale pour la construction d'un centre aquatique Sport et loisirs.

Il est donc proposé de doter le territoire de la vallée de la Drôme d'un centre aquatique qui répondra aux vocations et besoins réels de la population. La conception du centre aquatique et en particulier sa capacité, sa taille, son utilisation et l'intérêt qu'il procurera aux habitants et touristes, en fera un équipement majeur et structurant du territoire.

Le programme de l’équipement proposé devra répondre aux vocations suivantes :

– Un équipement normalisé aux dimensions permettant la pratique de la natation sportive dans un contexte d’entraînement,

– Un équipement permettant l’apprentissage et l’utilisation dans le cadre des activités sportives scolaires,

– Un lieu de bien-être et de détente qui s’adresse à la population locale permanente ainsi qu'à la population touristique lors des périodes d’affluence.

Le site qui présente le plus grand nombre d'avantages pour l'implantation de ce centre aquatique est situé quartier St Ferréol à Crest, sur une parcelle propriété de la commune d'une superficie de 21174 m². En effet, la proximité du site du centre-ville de la commune, du camping et son accès facile par les axes routiers pour l'ensemble des communes du bassin en font un atout incontestable pour le projet.

Par délibération en date du 23 avril 2012, le Conseil municipal a autorisé le lancement, par M. le maire, d'une consultation pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le centre aquatique laquelle permettra d'étudier et de comparer les différentes options de montages juridiques et financiers pour la conception, la réalisation et la gestion de cet équipement structurant pour le territoire.

Il est proposé au Conseil municipal, compte-tenu de l'avis positif de la Mission d'Appui au Partenariat Public-Privé du 7 novembre 2013, de recourir à la formule du contrat de partenariat public privé telle que définie dans le Code Général des Collectivités Territoriales. Le maître d'ouvrage garde la possibilité de choisir un autre procédure si l'évolution technique et financière du projet le justifie.

Définition du contrat de partenariat :

Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel une collectivité territoriale (ou un établissement public local) confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la conception, la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public, ainsi que tout ou partie de leur financement.

Le cocontractant de la collectivité assure la maîtrise d'ouvrage des travaux à réaliser.

Evaluation préalable :

Les contrats de partenariat donnent lieu à une évaluation préalable précisant les motifs de caractère économique, financier, juridique et administratif qui conduisent la collectivité à engager la procédure de passation d'un tel contrat. Cette évaluation comporte une analyse comparative de différentes options, notamment en termes de coût global, de partage des risques et de performance, ainsi qu'au regard des préoccupations de développement durable.

Elle est présentée à l'assemblée délibérante de la collectivité qui se prononce sur le principe du recours à un contrat de partenariat.

Les contrats de partenariat ne peuvent être conclus que si, au regard de l'évaluation, il s'avère :

1°) que, compte tenu de la complexité du projet, la collectivité n'est pas objectivement en mesure de définir seule et à l'avance les moyens techniques répondant à ses besoins ou d'établir le montage financier ou juridique du projet ;

2°) ou bien que le projet présente un caractère d'urgence, lorsqu'il s'agit de rattraper un retard préjudiciable à l'intérêt général affectant la réalisation d'équipements collectifs ou l'exercice d'une mission de service public, ou de faire face à une situation imprévisible ;

3°) ou bien encore que, compte tenu soit des caractéristiques du projet, soit des exigences du service public dont la collectivité est chargée, soit des insuffisances et difficultés observées dans la réalisation de projets comparables, le recours à un tel contrat présente un bilan entre les avantages et les inconvénients plus favorable que ceux d'autres contrats de la commande publique.

Procédure de négociation :

Les contrats de partenariat peuvent être passés selon les procédures du dialogue compétitif, de l'appel d'offres ou selon une procédure négociée.

Compte tenu de la complexité du projet, la collectivité est objectivement dans l'impossibilité de définir seule et à l'avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ou d'établir le montage financier ou juridique du projet. Elle peut recourir à la procédure dite de « dialogue compétitif » . Elle indique le choix de la procédure dans l'avis de publicité.

Rémunération du co-contractant :

La collectivité, verse en contrepartie un loyer annuel à l’opérateur, qui couvre à la fois l’amortissement de son investissement, et les charges d’entretien et de réparation. Le loyer est versé déduction faite des subventions, qui peuvent venir alléger le coût initial supporté par l’opérateur.

A l’issue de la période couverte par le contrat, le bien appartient au patrimoine de la collectivité sans indemnisation.

Proposition pour le centre aquatique :

En application de ces dispositions du contrat de partenariat, du rapport d'évaluation préalable réalisé par le bureau d'études Service Public 2000, transmis à la MAPPP et à son avis rendu, il vous est proposé de choisir la formule du contrat de partenariat.

Cette évaluation conclut :

1°) à la faisabilité juridique du recours au contrat de partenariat justifiée par la complexité technique et fonctionnelle ainsi que la complexité financière et juridique.

2°) à l’intérêt économique du recours au contrat de partenariat par rapport à l’alternative possible du recours classique à une maîtrise d’ouvrage par la Ville.

Les principaux éléments détaillés dans l’évaluation préalable et montrant la pertinence du recours au contrat de partenariat au vu des enjeux, sont :

– Sur le plan financier, le recours au contrat de partenariat public privé est moins onéreux, de l'ordre de 4 % ,comparativement à la maîtrise d'ouvrage publique, du à la mise à disposition plus rapide de l'équipement

– Sur le plan technique, un seul interlocuteur, assure les missions de conception, construction et maintenance de l'équipement, respectant un process, couvrant les phases de conception, réalisation et d'exploitation technique et de recherche d'équilibre entre les aspects techniques, architecturaux, fonctionnels, hygiéniques et économiques.

Par ailleurs, s'agissant par exemple du choix des équipements et matériaux, la commune pourra contractualiser un dispositif de performance énergétique.

En outre, l'aspect organisationnel pour les services pour mener un tel projet peut éviter un surcoût éventuel de recrutement.

Enfin, une réglementation stricte et en constante évolution, le traitement de l'eau et de l'air requiert une ingénierie particulière.

– En termes de délais, un gain de 4 mois dans la livraison.

Il est proposé de valider le principe du recours au contrat de partenariat et que parallèlement, la commune rédige le programme technique détaillé servant de base à la future consultation en associant les membres de la future communauté de communes.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1414-2,

Vu l'avis de la commission « Vie associative et Sport » du 14 novembre 2013,

AUTORISE M.le Maire à recourir au contrat de partenariat au terme de la procédure de dialogue compétitif, pour la conception, la construction, l'entretien, la maintenance et l’exploitation technique d'un centre aquatique.

AUTORISE M. le Maire à lancer la procédure sous la forme du dialogue compétitif.

AUTORISE la poursuite par la commune et des membres de la future communauté de communes de la phase préparatoire au recours au contrat de partenariat comprenant notamment la rédaction du programme technique détaillé.

DEMANDE à ce que le rapport d'évaluation préalable soit présenté au conseil communautaire de la Communauté du Communes du Crestois et du Pays de Saillans- Coeur de Drôme dès que ses statuts auront été approuvés afin que le principe du recours au contrat de partenariat soit validé.

AUTORISE M. le Maire à lancer les procédures correspondantes, et à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. »

VOTANTS 28 – EXPRIMES 22 – POUR 22 - CONTRE 0 – Adoptée


Conseil municipal de Crest du 19 septembre 2013

Avant d'aborder l'ordre du jour, Alain BÂTIE souhaite obtenir des précisions suite à deux décisions annoncées : Le contrat avec MC Conseil relatif au projet de centre aquatique, les frais de déplacement d'un stagiaire.

S'agissant de la mission confiée à MC Conseil, il s'agit d'un travail d'élaboration du programme technique détaillé nécessaire à la consultation du futur Partenariat Public Privé (PPP) ou du lancement en direct d'un marché de maîtrise d'oeuvre si le PPP n'est pas retenu.

A ce stade de la réflexion, la ville a saisi la Mission d'Appui au PPP au Ministère des Finances (MAPPP), telle que la loi le prévoit afin que celle-ci émette un avis au vu des analyses techniques et financières de la candidature reçue.

L'esprit qui prévaut avec les partenaires de la future intercommunalité est, si l'avis est favorable, de poursuivre dans la voie du PPP, et d'engager les étapes ultérieures de la consultation.

Si l'avis n'est pas favorable pour des raisons techniques ou financières, la décision se portera plutôt sur le lancement d'un concours de maîtrise d'oeuvre, porté par la ville, avant qu'il ne soit transmis à la CCCPS au 01/01/14. Ainsi, si la consultation est lancée avant la fin de l'année, le délai de mise en place de l'intercommunalité coïncidera avec le délai de la consultation, évitant ainsi tout retard supplémentaire.


Conseil municipal de Crest du 23 avril 2012

3 – Centre aquatique : lancement d'une consultation pour assistance à maîtrise d'ouvrage[modifier]

Avant de donner la parole à Caryl FRAUD, rapporteur du dossier, M. le Maire rappelle que dans le cadre de la réflexion engagée quant à la pratique de la natation à Crest l'hiver comme l'été, le maintien du bassin extérieur actuel et la réalisation d'une piscine couverte indépendante n'étaient pas judicieux, présentant plus d'inconvénients que d'avantages.

Après cette première phase de réflexion, le projet de réalisation dun centre aquatique permettant à la fois la pratique de la natation et des activités aquatiques toute l'année s'avérait pouvoir répondre aux besoins de la population, des scolaires, des touristes. A fortiori, à l'échelle de la vallée de la Drôme, au titre des équipements majeurs attendus, un équipement de cette nature figurait en priorité.

Les partenaires de la commune au sein de la future intercommunalité l'ont bien compris. Toutefois, au regard du calendrier de mise en place de l'intercommunalité, des études techniques, économiques, environnementales préalables à la réalisation de cet équipement, il est apparu judicieux d'avancer simultanément sur ces 2 dossiers.

La maîtrise d'ouvrage de cette opération, les modalités de gestion, de réalisation n'ont pour l'heure pas été arrêtées, la réflexion étant toujours ouverte.

Les études préalables devront préciser les conditions économiques et financières d'un tel équipement, lesquelles pourront conduire le maître d'ouvrage à faire ou ne pas faire La ville ayant été contactée par une entreprise qui envisage de déposer une offre spontanée, il est nécessaire de lancer une consultation d'assistance à maîtrise d'ouvrage afin d'évaluer l'opportunité de ce contrat.

Caryl FRAUD insiste sur l'intérêt de ce projet qui répond aux attentes de la population et des touristes. Ce centre aquatique construit qt Saint-Ferréol, sur un terrain de 21 174 m², devra offrir :

– un équipement normalisé pour la pratique de la natation sportive,

– un équipement permettant l'apprentissage de la natation dans le cadre des activités scolaires,

– un lieu de bien être et de détente, lequel permettra à la population et aux touristes de se ressourcer.

Le choix de cet emplacement se justifie par la proximité du centre ville et du camping et son accès routier qui en fait un tout incontestable.

Cet équipement sera transféré à la future communauté de communes et ses membres seront associés à l'élaboration du projet.

L'objet de la délibération est le lancement d'une consultation pour assistance à maîtrise d'ouvrage. La mission qui sera confiée à un bureau d'études, permettra à la commune de disposer d'une évaluation préalable qui analysera les différents montages juridiques et financiers pour la construction et la gestion de ce futur équipement.

Cette évaluation préalable, réalisée par le bureau d'études, sera présentée au Conseil municipal qui se prononcera sur l'opportunité ou non de recourir à un partenariat public privé (PPP).

Si ce dispositif est retenu, une procédure de consultation devra être lancée pour choisir le futur titulaire du PPP.

M.le Maire intervient pour préciser que dans quelques semaines, la commune va recevoir une offre spontanée, qui n'engage en rien la commune. A ce stade de la procédure, la question se posera de savoir si le PPP est justifié, et dans l'affirmative, la réception de cette offre spontanée ouvrira une phase de consultation au cours de laquelle d'autres entreprises pourront faire acte de candidature sur la base du cahier des charges rédigé par la commune .

S'agissant du calendrier de l'opération, l'évaluation préalable pourrait être réalisée avant la fin de l'année, puis présentée à l'assemblée délibérante. Si le résultat est positif, une consultation pour le choix du PPP pourrait être lancée au début de l'année 2013.

Samuel ARNAUD s'accorde à reconnaître que ce dossier est particulièrement complexe, la procédure longue et des questions toujours en suspens sur les points techniques et la procédure. Cette étape de réflexion, qui n'engage pas financièrement la ville, s'avère indispensable. On sait aussi que ce projet ne peut se concrétiser que dans le cadre intercommunal. Dans l'hypothèse ou les autres communes ne seraient pas d'accord, peut-il être supporté par la seule ville de Crest ?

Patrice CATTIN souhaite des précisions quant à l'emprise foncière puisque lors d'un conseil municipal en avril 2010, il était question d'une réserve foncière de 7 000 m². En outre, il s'étonne que la ville avance sur ce projet sans y associer les autres communes de la future intercommunalité.

Estelle JANIAUD souligne que dans le cadre de la mise en place du Conseil municipal des jeunes, et des réflexions sur les actions ou projets qui pourraient être menés, la piscine couverte était classée prioritaire par les collégiens.

Pour répondre aux questions posées, M. le Maire considère qu'attendre la création du cadre intercommunal retarderait l'avancée du projet. En effet, la mise en place de l'intercommunalité ne sera pas effective avant 2013 ou 2014, l'enclenchement de la procédure ne pourrait alors se faire qu'à l'automne 2013 ou 2014, soit un décalage de 18 mois, voire 30 mois. Il ne s'agit pas d'avoir un rythme forcé mais un cadre opérationnel raisonnable.

Ce projet a trouvé sa place dans les discussions intercommunales et il est accepté par nos partenaires. On ne peut toutefois pas exclure des difficultés. L'hypothèse la plus probable est que la maîtrise d'ouvrage soit confiée à la future intercommunalité, après l'obtention de financements extérieurs sans quoi le projet ne pourrait se faire. En tout état de cause, un contrat de PPP ne change pas la donne de l'investissement. Et de conclure que si la procédure de PPP prend un certain temps en amont, elle a ensuite l'avantage d'accélérer la réalisation de l'ouvrage.

Samuel ARNAUD avance l'idée de la constitution d'une commission de travail dans le cadre de « L'Entente » afin de réfléchir collectivement plutôt que d'avancer seul.

M. le Maire répond que l'entente n'ayant pas la capacité juridique, elle ne peut porter un contrat. La commune sera maître d'ouvrage de l'étude, les autres communes étant impliquées dans la définition et la réalisation du projet.


La délibération est mise au vote :

« Le rapporteur expose à l'assemblée que l'enquête menée dans le territoire de la Vallée de la Drôme fait apparaître une forte attente de la population locale pour la construction d'un centre aquatique Sport et loisirs.

Il est donc proposé de doter le territoire de la vallée de la Drôme d'un centre aquatique qui répondra aux vocations et besoins réels de la population. La conception du centre aquatique et en particulier sa capacité, sa taille, son utilisation et l'intérêt qu'il procurera aux habitants et touristes, en fera un équipement majeur et structurant du territoire.

Le programme de l’équipement proposé devra répondre aux vocations suivantes :

– Un équipement normalisé aux dimensions permettant la pratique de la natation sportive dans un contexte d’entraînement,

– Un équipement permettant l’apprentissage et l’utilisation dans le cadre des activités sportives scolaires,

– Un lieu de bien-être et de détente qui s’adresse à la population locale permanente ainsi qu'à la population touristique lors des périodes d’affluence.

Le site qui présenterait le plus grand nombre d'avantages pour l'implantation de ce centre aquatique est situé quartier St Ferréol à Crest, sur une parcelle propriété de la commune d'une superficie de 21174 m².

En effet, la proximité du site du centre-ville de la commune, du camping et son accès facile par les axes routiers pour l'ensemble des communes du bassin en font en atout incontestable pour le projet.

Afin d'optimiser le potentiel d'intérêt que peut susciter cet équipement majeur également auprès de partenaires privés, il est nécessaire d'informer le conseil municipal sur les différents montages juridiques possibles permettant la réalisation de cet équipement et notamment sur les possibilités de partenariat ouvertes par l'ordonnance du 17 juin 2004 relative aux contrats de partenariat public-privé (PPP).

Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel une collectivité territoriale (ou un établissement public local) confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la conception, la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public, ainsi que tout ou partie de leur financement.

Le cocontractant de la collectivité assure la maîtrise d'ouvrage des travaux à réaliser. Tous ces contrats de partenariat donnent lieu à une évaluation préalable obligatoire précisant les motifs de caractère économique, financier, juridique et administratif qui conduisent la collectivité à engager la procédure de passation d'un tel contrat au regard d'autres contrats qui peuvent être proposés. Cette évaluation comporte une analyse comparative de différentes options, notamment en termes de coût global, de partage des risques et de performance, ainsi qu'au regard des préoccupations de développement durable.

Elle est ensuite présentée à l'assemblée délibérante de la collectivité qui se prononce ou non sur le principe du recours à un contrat de partenariat.

A l'issue de cette évaluation et du choix de l'assemblée délibérante, les contrats de partenariat peuvent être passés selon les procédures du dialogue compétitif, de l'appel d'offres ou selon une procédure négociée.

La collectivité, verse en contrepartie un loyer annuel à l’opérateur, qui couvre à la fois l’amortissement de son investissement, et les charges d’entretien et de réparation. Le loyer est versé déduction faites des subventions qui peuvent venir alléger le coût d’investissement pour l’opérateur.

A l’issue de la période couverte par le contrat, le bien retourne dans le patrimoine de la collectivité sans indemnisation.

Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'approuver le lancement par M. le maire d'une consultation pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le centre aquatique afin de proposer une évaluation préalable. Elle permettra d'étudier et de comparer les différentes options de montages juridiques et financiers pour la construction et la gestion de cet équipement structurant pour le territoire et en particulier le contrat de partenariat public-privé. Dans cette hypothèse, le conseil municipal maintient sa maîtrise sur le projet et sera amené à se prononcer notamment lors de deux étapes essentielles : la confirmation de l'option PPP en premier lieu et le lancement du dialogue compétitif qui se clôturerait par le choix du groupement avec qui serait signé un contrat de partenariat.

La commune gardera le contrôle du contenu du programme et sur le type d'activités annexes qui pourraient accompagner le centre aquatique, de l'établissement du cahier des charges de mise en concurrence à la décision finale.

Il est prévu que la future communauté de communes puisse, dans des conditions à déterminer, se substituer à la ville dans les phases ultérieures du dossier.

Le Conseil Municipal,

Vu l'ordonnance du 17 juin 2004 relative aux contrats de partenariat public-privé,

Vu l'avis de la commission « Vie associative et Sport » du 19 avril 2012,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le lancement par M. le maire d'une consultation pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le centre aquatique laquelle permettra d'étudier et de comparer les différentes options de montages juridiques et financiers pour la construction et la gestion de cet équipement structurant pour le territoire et en particulier le contrat de partenariat public-privé.

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint le représentant à signer tout acte ou pièce relative à ce dossier. »

VOTANTS 28 – EXPRIMES 26 – POUR 25 – CONTRE 1 – Adoptée.


Conseil municipal de Crest du 28 septembre 2012

2 - Mission de conseil et d'assistance sur l'opportunité de mise en oeuvre d'un partenariat public privé pour la réalisation d'un centre aquatique - Demande de subventions : au Fonds Régional d'Aide au Conseil pour les Entreprises Touristiques (FRACET) au Conseil Régional, au titre du CDDRA[modifier]

Caryl FRAUD, rapporteur du dossier, indique que la construction d'un centre aquatique sur le territoire de la vallée de la Drôme répond à plusieurs objectifs : satisfaire aux besoins scolaires et associatifs, aux demandes des habitants et des familles, et soutenir le développement des activités touristiques et de bien être. Par délibération du 23 avril 2012, le conseil municipal a décidé de lancer une consultation pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour cette opération, cette étude devant permettre d'étudier et de comparer les différentes options de montages juridiques et financières possibles. Cette étude sera réalisée en 2 tranches : une tranche ferme, et une tranche conditionnelle. Le coût de cette étude est de 35 800 € H.T. et peut être financé à 50 % par le FRACET.

Cette mission de conseil et d'assistance est susceptible de bénéficier d'une aide au titre du FRACET et dans le cadre du CDDRA, les projets présentés devant participer au développement de l'activité économique locale et intégrer les critères du développement durable.

Il est proposé de solliciter ces financements pour la réalisation de cet équipement structurant .

Laure BELLET observe que le libellé de la délibération est inapproprié si l'étude porte sur plusieurs type de missions.

Caryl FRAUD lui répond que toutes les procédures seront étudiées et que dans le cadre de l'offre spontanée, la loi nous oblige à lancer une assistance à maîtrise d'ouvrage pour réaliser une étude.

Laure BELLET émet des réserves par rapport à ce type de financement. Qui dit partenariat dit jeu égal. Or, tel n'est pas le cas. Plusieurs études ont mis en évidence des surcoûts pour la collectivité, cette procédure étant très utilisée depuis 1990 au Royaume Uni ou au Canada. La commission des finances de la Chambre des communes a relevé un coût 2 fois plus élevé pour les communes. Des communes en France ont connu les mêmes déboires.

Caryl FRAUD précise que cette étude permettra de se positionner en toute connaissance.

Béatrice REY insiste sur le faite qu'il s'agit d'une mission de conseil et d'assistance, laquelle permettra de décider du recours ou non au PPP.

Laure BELLET demande si les différents modes opératoires étudiés seront présentés à l'assemblée.

Béatrice REY confirme que le choix de la procédure sera fait en Conseil municipal.

Alain BÂTIE suppose que cette mission va évaluer, outre la procédure de PPP, la possibilité de lancer un appel d'offres, de mettre en place une régie... sur la base du projet présenté à l'assemblée le 8 avril 2010 selon 3 scénarii possibles.

Arrivée de M. le Maire

Caryl FRAUD rétorque que ce projet a pris en compte les besoins exprimés par les scolaires notamment et les études menées précédemment. Depuis une offre spontanée a été reçue.

M.le Maire intervient alors pour indiquer le déroulement d'une démarche de PPP. Pour apporter des garanties, la loi oblige à recourir à cette phase préalable destinée à évaluer la pertinence économique et financière du PPP et vérifier s'il est justifié. l'objectif est d'éviter que les collectivités ne s'engagent dans des PPP contradictoires avec l'intérêt de la collectivité. Cette étude va déterminer les coûts et les conséquences financières que devra assumer la future intercommunalité. Il lui appartiendra ensuite de décider de faire ou de ne pas faire. Si l'étude valide le principe de PPP, et que la collectivité l'avalise, une procédure d'appel à la concurrence est lancée. Si la procédure invalide le PPP, au regard du surcoût par exemple, cette procédure est abandonnée, la collectivité peut alors faire le choix d'une autre procédure, ou simplement abandonner le projet

Laure BELLET rappelle sa mise en garde quant aux risques de surcoût pour la collectivité .

Alain BÂTIE revient sur le projet de centre aquatique, estimé en 2010 à plus de 13 m€, et qui semble acté puisqu'il servira de base à l'étude.

M.le Maire répond que ce projet peut être corrigé tandis que Caryl FRAUD précise qu'un concours pour le choix d'un maître d'oeuvre sera lancé.

M. le Maire argue qu'alors même que la demande est pressante, la démarche reste prudente. Dans la Drôme, des projets en cours à Tain, des contacts ont été pris avec la communauté de communes de de Bourg de Péage qui a réalisé ce type d'équipement. Au regard des critères de population et de zone de chalandise, l'objectif est légitime.

Maria WILKENS souligne la nécessaire prudence de la démarche. En effet, alors que la dette par habitant en France est très élevée, elle considère qu'il faut être prudent avec l'argent des contribuables et l'utiliser pour les choses strictement nécessaires.

M.le Maire entend ce point de vue. Cette réalisation ne sera possible que dès lors que la ville et/ou la communauté de communes obtiennent des financements des différentes collectivités publiques. Pour autant, ce sont toujours des impôts même s'ils pèsent moins localement.

Le PPP ne doit pas se contenter de faire la même chose que la Collectivité avec une autre ingénierie financière. Cela induirait des surcoûts.

L'un des attributs du PPP est de donner de "l'épaisseur" et de la densité au projet afin d'améliorer son résultat économique. Ainsi, des activités de loisirs et de mise en forme peuvent contribuer à l'équilibre économique du projet.

Ce dossier est porté par la ville auprès de la communauté de communes. Cette dernière ne sera pas insensible aux critères d'équilibre financier et de la qualité des services apportés.

Il est important que l'assemblée délibérante et la population disposent d'éléments d'informations sur la proposition du postulant initial. Néanmoins, cela suppose toutefois quelques précautions juridiques. En effet, la divulgation d'informations peut être considérée comme un désavantage pour le candidat, ses concurrents étant à même de connaître les éléments de son offre.


Les 2 délibérations sont mises au vote :

Subvention FRACET

"Le rapporteur rappelle à l'assemblée que par délibération du 22 avril 2012, la ville de Crest a lancé une consultation pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation d'un centre aquatique.

En effet, la commune s'interroge sur les différents montages juridiques possibles permettant de réaliser cet équipement et notamment sur les possibilités de partenariat ouvertes par l'ordonnance du 17 juin 2004 relative au contrat de Partenariat Public Privé.

Pour ce faire, une mission de conseil et d'assistance à la maîtrise d'ouvrage s'attachera :

- Dans le cadre de la tranche ferme :

- à recenser les besoins,

- à procéder à une évaluation préalable,

- à démontrer la complexité, l'urgence du projet,

- à présenter les schémas juridiques envisageables,

- à analyser les divers schémas juridiques retenus,

- à établir un rapport d'évaluation préalable.

- Dans le cadre de la tranche conditionnelle :

- à réaliser des études approfondies de faisabilité et de programmation d'attribution,

- à définir les critères de sélection des concurrents,

- à préparer la procédure,

- à analyser les candidatures,

- à assister la collectivité durant toute la procédure jusqu'à la publication d'un avis d'attribution au Journal officiel de l'Union Européenne (JOUE)

Ce type d'équipement nécessite de recourir à des solutions à la fois efficaces et durables tant dans les domaines techniques qu'énergétiques. C'est pourquoi, durant cette phase d'évaluation préalable, les considérations de développement durable devront être prises en compte.

Dans le cadre du Contrat de projet Etat - Région, le dispositif FRACET (Fonds Régional d'Aide au Conseil pour les Entreprises Touristiques) a pour but d'apporter des outils préalables d'aide à la décision par le recours à des experts extérieurs. Il vise notamment à aider à la création, la modernisation, au développement ou à la transmission d'entreprises touristiques, à conforter les décisions d'investissement, de redéploiement d'activité, à favoriser l'innovation, à soutenir le développement de l'activité économique locale, et à s'inscrire dans une démarche de développement durable.

La mission de conseil et d'assistance à la maîtrise d'ouvrage que la ville va confier pouvant être financée au titre de ce dispositif, il convient de solliciter cette aide.

Le Conseil municipal,

Vu les modalités d'attribution du FRACET mis en oeuvre par l'Etat et la Région Rhône-Alpes dans le cadre du Contrat de Projet Etat-Région 2007 - 2013,

Considérant que la mission de conseil et d'assistance à la maîtrise d'ouvrage pour la réalisation du centre aquatique est un outil préalable à l'aide à la décision, et qu'elle permettra d'analyser les différentes formules de partenariat possibles, non seulement sur le plan juridique et économique mais aussi au regard des aspects sociaux et environnementaux,

Vu l'avis de la commission « Vie associative et sport » du 25 septembre 2012,

Après en avoir délibéré,

SOLLICITE une aide financière du Fonds Régional d'Aide au Conseil pour les Entreprises Touristiques (FRACET),

DIT que les crédits nécessaires à cette opération seront inscrits au budget de la commune.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un Adjoint le représentant à signer tous documents relatifs à ce dossier."

VOTANTS 27 - EXPRIMES 24 - POUR 23 - CONTRE 1 - Adoptée


Subvention CDDRA

".....Après en avoir délibéré,

SOLLICITE une aide financière au titre du CDDRA Vallée de la Drôme, fiche action 16 A « Offrir des équipements structurants ».

DIT que les crédits nécessaires à cette opération seront inscrits au budget de la commune.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un Adjoint le représentant à signer tous documents relatifs à ce dossier."

VOTANTS 27 - EXPRIMES 24 - POUR 23 - CONTRE 1 - Adoptée